M. William Martinet alerte M. Jean-Christophe Combe, Ministre des solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées, des difficultés rencontrées par les assistantes maternelles, livrées à elles-mêmes face à une minorité de parents-employeurs ne s’acquittant pas de leur rémunération. Elles sont nombreuses à témoigner des abus subis (retards ou défauts de paiement, non délivrance des documents de fin de contrat indispensables à l’ouverture de droits à la retraite et au chômage), entraînant pour elles de longues et coûteuses démarches et des difficultés à obtenir le recouvrement de leurs impayés malgré des décisions de justice en leur faveur.
Une pétition lancée en ce sens début 2022 recense à ce jour 4432 signatures, attestant de l’ampleur du phénomène.
Ces difficultés vont s’accentuer avec l’aggravation de la vie chère, réduisant les ressources des parents-employeurs dont certains risquent de ne plus pouvoir s’acquitter de leurs dépenses.
Des propositions ont déjà été formulées pour répondre à cette situation dont la création d’un Fonds national pour les assistantes maternelles au sein de la CNAF et dont l’objet serait de les assurer contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. Ce fonds serait abondé par un versement de la CNAF et par un versement annuel de l’Etat.
Le rôle essentiel des assistantes maternelles pour l’accueil des jeunes enfants et le besoin urgent de revalorisation de la profession appelle l’Etat à sécuriser leur activité. C’est pourquoi M. William Martinet souhaiterait connaître la position de M. le Ministre concernant la création du Fonds national sécurisant les assistantes maternelles. Il souhaiterait également connaître les autres mesures qui seront prises pour répondre aux difficultés des professionnelles développées précédemment.
