Communiqué de presse 21 juillet 2022
Jeudi 21 juillet, un amendement du député LFI-Nupes William Martinet portant sur les compléments de loyers abusifs a été adopté en séance à l’occasion de l’étude du projet de loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».
Les dispositifs d’encadrement des loyers prévoient la possibilité pour le bailleur de dépasser le plafond autorisé en appliquant un complément de loyers, justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Aucune définition légale ou réglementaire de ces caractéristiques exceptionnelles ne permet de déterminer si un logement peut faire l’objet d’un complément de loyer. Dans ces conditions, certains bailleurs réclament des compléments de loyer abusifs, c’est-à-dire sans réelle justification, pour contourner l’encadrement des loyers. Par exemple, les associations de locataires ont dénoncé des compléments de loyer aberrants sur des logements passoires thermiques ou avec des toilettes sur le palier.
Face à ces abus, la capacité des locataires à contester un complément de loyer est limitée par la longueur et la complexité des démarches. En effet, il est nécessaire de solliciter la Commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature de leur bail. Si, au terme de la procédure de conciliation des parties, aucun accord n’est trouvé, cette commission émet un avis dans un délai de deux mois. Ce dernier étant consultatif, le propriétaire-bailleur peut maintenir la majoration de son loyer et c’est alors seulement que le locataire peut intenter une action en justice. Des mois, si ce n’est une année, peuvent séparer la signature du bail et la conclusion d’une procédure judiciaire.
Fin de l’impunité des bailleurs : les locataires peuvent désormais plus facilement dénoncer les compléments de loyer abusifs
L’amendement porté par William Martinet pour la LFI-Nupes et adopté en séance vise à établir une liste de défauts empêchant les bailleurs d’appliquer un complément de loyer. Il s’agit des éléments retenus par l’INSEE pour caractériser les logements dits « privés de confort », à savoir lorsqu’ils “dispose[nt] de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, de problème d’isolation thermique des murs ou du toit, de fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problème d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale”.
Désormais, les locataires de telles habitations pourront engager directement une action en justice et en disposant d’une définition légale claire pour dénoncer le complément de loyer.
Une protection des locataires encore insuffisante
L’adoption de cet amendement est une avancée importante pour les locataires. Militant contre le mal-logement, le député William MARTINET sait à quel point cette évolution sera un point d’appui pour les locataires et les associations du droit au logement. Cependant, le droit actuel doit protéger davantage les millions de locataires du pays.
Dans son ensemble, la loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est une loi qui pénalise les locataires. Son article 6 autorise les bailleurs à augmenter les loyers de 3,5%, soit une hausse de 300€ par an pour un loyer moyen. La hausse des APL annoncée ne compensera pas cette augmentation et ne bénéficiera qu’à une minorité de locataires.
